Installer une caméra de surveillance : la réglementation à respecter

Pour se protéger et dissuader toute intrusion, la caméra de surveillance représente un outil très utile. Mais avant d’envisager son installation, il est important de se renseigner sur la réglementation que vous devez suivre. Vous souhaitez aussi installer une caméra de surveillance ? Découvrez dans cet article les conditions à respecter.

Quelles sont les demandes nécessaires à l’installation d’une caméra de surveillance ?

Dans votre maison ou votre appartement, vous avez le droit d’installer une caméra sans effectuer de demande. Celle-ci peut être bel et bien accompagnée d’une alarme. Au cas où vous seriez locataire, vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation à votre propriétaire. Par ailleurs, en fonction de votre commune, il existe un règlement intérieur que votre système de vidéo surveillance doit respecter. Si vous êtes en copropriété, il est aussi possible que vous soyez dans l’obligation de respecter plusieurs règles.

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Quelle est la législation relative à l’installation d’une caméra de surveillance ?

Pour installer une caméra de surveillance, vous devez respecter le principe de la protection des personnes. Ce principe est garanti par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La loi issue de ce principe vise à protéger le public amené à entrer dans le champ de votre caméra (parents, visiteurs, proches, voisins, etc.). Une caméra de surveillance installée dans un lieu privé doit seulement filmer le lieu en question.

Alors, il est interdit de filmer la voie publique ou la maison d’un voisin sous peine de sanctions. Pour fixer cette réglementation, la loi s’appuie principalement sur deux textes. Il s’agit de l’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée et de l’article 226-1 du code pénal sur l’enregistrement d’une personne à son insu dans un lieu privé. Le non-respect de ces lois peut être sanctionné par une peine d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

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Quels sont les cas qui nécessitent de faire une déclaration vidéosurveillance ?

Vous devez obligatoirement faire une déclaration si votre système de vidéosurveillance qui enregistre les images est capable de les traiter ou d’identifier une personne. La déclaration doit s’effectuer à la CNIL. Par le biais de votre déclaration, vous devez les prévenir de votre projet d’installer un tel système chez vous. Si vous souhaitez installer une caméra pour filmer votre façade, vous devez la placer de sorte qu’elle ne filme que votre propriété.

En aucun cas, la rue ne doit pas être filmée. Au cas où votre caméra film l’espace public et vous êtes dans l’impossibilité de faire autrement, vous allez devoir demander une autorisation spéciale à la préfecture.

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