Le bail en location meublée : contenus et clauses obligatoires

Le bail mobilité est un contrat de location récent de courte durée d’un logement meublé. Le bail mobilité offre plus de flexibilité au bailleur. Elle facilite également l’accès au logement, particulièrement pour les étudiants ou des personnes en déplacement professionnelle. Vous ignorez tout du bail de mobilité et souhaitez en savoir un peu plus. Découvrez dans cet article les réponses à chacune de vos préoccupations.

Bail mobilité : Qu’est-ce que s’est et quel est son intérêt ?

Le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé souscrit pour une courte durée (1 à 10 mois). Ce logement est équipé d’un mobilier permettant au locataire de vivre convenablement.

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Néanmoins, il ne peut pas être renouvelé, ni reconduit. Par contre sa durée peut être modifiée une fois, par avenant, sans toutefois dépasser dix mois. Souscrire à un Bail mobilité facilite la mobilité du locataire, mais également la mise en location pour le bailleur.

De cette manière le propriétaire qui s’est autrefois installé à l’étranger pendant cinq mois peut louer son logement tout en n’ayant aucune crainte de le retrouver libre à son retour. Il n’a pas nécessairement besoin de faire de déclaration préalable à l’administration ni d’aucune autorisation administrative.

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Qui peut souscrire au bail mobilité ?

Afin d’obtenir un bail mobilité, le locataire doit obligatoirement être dans une situation qui justifie son besoin de louer un logement pour une courte durée. Il s’agit par exemple des étudiants, pour le compte des études supérieures, ou pour un stage. Les personnes en formation professionnelle ou en contrat d’apprentissage sont également éligibles à ce contrat.

Aussi, les personnes en mobilité professionnelle, ceux qui ont été muter ou qui sont en mission temporaire. Les jeunes en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique font également partie des profils éligible pour un tel contrat.

Toutefois, le motif doit obligatoirement être inscrit sur le contrat de bail. En l’absence d’un motif justificatif du bail mobilité, celui-ci peut à tout instant être requalifié en location meublée classique.

Durée du bail mobilité

Le bail mobilité peut être souscrit pour une durée minimum d’un mois, et une durée de dix mois au maximum. Dans le cas où le locataire et le propriétaire se mettent en commun accord, un simple avenant permet de modifier la durée en cours de bail. Mais toujours dans la limite des dix mois maximum.

Par contre le renouvellement du bail mobilité est quasi impossible. Si le locataire souhaite rester dans le logement, il faudra donc souscrire à un bail meublé classique juste à la fin du bail mobilité.

Conditions du type de logement du bail mobilité

Selon la loi Elan, seuls les logements meublés sont éligibles au bail mobilité. En effet, l’une des spécificités du bail mobilité est sa courte durée, il est conçu pour des personnes qui changent fréquemment de logement. Ceux-ci possèdent rarement leurs propres meubles.

Pour qu’une location soit considérée comme une location meublée, le local doit contenir :

  • Une literie avec une couverture et des luminaires
  • Des Volets ou systèmes permettant d’occulter la lumière présente au moins dans les chambres ; une table, des sièges et des étagères de rangement ;
  • Tout le nécessaire pour l‘entretien ménager adapté au logement : parquet, carrelage,…
  • La vaisselle, plaques de cuisson, four à micro-ondes ou four traditionnel et ustensiles de cuisine ;
  • Un Réfrigérateur et congélateur

Si le logement ne dispose pas de ses meubles alors on parle de bail classique.

Quel loyer pour un bail mobilité

Que ce soit pour un bail mobilité ou pour un bail classique, la fixation du loyer dépend du secteur géographique dans lequel se situe le logement. Sauf dans les cas suivants :

  • Lorsque le logement est situé hors zone tendue, le loyer est fixé librement
  • Elle est également libre à la première location puis encadré à la relocation lorsque le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas il n’est pas possible d’augmenter le loyer d’un locataire à l’autre, sauf en cas d’exceptions ;
  • Le loyer est plafonné lorsque le logement est situé dans une ville ou zone appliquant le plafonnement des loyers.

Hormis ses trois cas le prix est fixé en fonction du secteur géographique, comme dit ci-dessus.

Les obligations du bailleur en location meublée

En location meublée, les obligations du bailleur sont nombreuses. Il doit fournir un logement décent et en bon état à son locataire. Cela implique notamment de procéder aux réparations nécessaires et de maintenir le bien en état de fonctionnement tout au long du contrat.

Le bailleur est aussi tenu de fournir un équipement complet et en bon état dans le logement loué. Il doit ainsi mettre à disposition des meubles en quantité suffisante pour que le locataire puisse y vivre convenablement (table, chaises, lit…). Le mobilier doit être conforme aux normes actuelles relatives à la sécurité incendie.

Il appartient au propriétaire de souscrire une assurance multirisques habitation qui couvre l’intérieur du logement mis en location. Cette assurance permettra notamment de prendre en charge les dégâts causés par les sinistres (incendies ou inondations) survenus dans le logement loué.

Il faut souligner que toutes ces obligations doivent figurer clairement dans le contrat signé entre les deux parties. En cas de manquements constatés par le locataire, celui-ci peut saisir la justice pour obtenir gain de cause.

Les droits et devoirs du locataire en location meublée

Le locataire en location meublée dispose aussi de droits et devoirs que vous devez connaître avant la signature du contrat de location.

Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges. Il doit ainsi régler chaque mois le montant convenu avec son propriétaire. Les charges couvrent quant à elles les dépenses liées à l’immeuble dans lequel se trouve le logement loué (entretien des parties communes, électricité, etc.).

Il appartient aussi au locataire d’utiliser les lieux loués en bon père de famille. Cela signifie qu’il doit respecter son voisinage et ne pas causer de nuisances sonores ou olfactives.

En cas d’éventuels incidents survenus dans le logement loué (panne électrique, fuite d’eau), vous devez rappeler certaines règles importantes :

  • • Le loyer n’est payable que si un état des lieux a été effectué entre les deux parties dès l’entrée du locataire ;
  • • La durée minimale du contrat est de 1 mois. Le locataire peut cependant résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis d’un mois. Le propriétaire, quant à lui, doit respecter un délai de trois mois pour donner congé au locataire.

Vous devez bien connaître les droits et obligations des deux parties avant la signature du bail meublé, afin que chacun puisse jouir paisiblement des lieux loués.

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