Article 716 du Code civil : explication de l’article de loi

Comme ce propriétaire du Finistère qui est tombé sur 239 pièces d’or datant du XIII e siècle, vous pouvez également faire la découverte d’un trésor en faisant la rénovation de votre vieille maison. Mais peu importe où vous aurez fait la découverte d’un ou de plusieurs trésors, sa propriété est déterminée par l’article 716 du Code civil.

Article 716 du Code civil : loi sur les découvertes de trésor

Par le Code civil, un trésor est défini comme étant une chose cachée ou enfouie. Sur cette chose, personne ne peut justifier la propriété. La chose en question doit également être découverte par le pur effet du hasard. Dans ces conditions, l’article 716 du Code civil dit ainsi que le trésor trouvé vous appartient. Bien que ce soit des trésors qu’on peut rêver trouver sur son sol, les gisements pétroliers et miniers ne constituent pas des trésors qui peuvent appartenir à leur découvreur.

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Quand le trésor est à vous 100 %

Supposons que vous avez fait des rénovations dans votre maison ou que vous avez creusé une cave ou un puits et que vous tombez sur un trésor inestimable. Techniquement, si vous avez fait seul la découverte du trésor sur votre propre terrain, le trésor trouvé vous appartient totalement. Vous faites estimer sa valeur et vous pouvez le vendre.

Néanmoins, même si le magot a été découvert sur votre terrain ou votre propriété, l’article 716 prévoit la condition évoquée précédemment. Il faut que personne ne parvienne à en justifier la propriété. A ce sujet, l’article du code civil sur les trésors dit que la propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds.

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Quand le magot doit être partagé

La découverte d’un trésor peut se faire dans le fonds d’autrui. Dans ce cas, le trésor n’appartient pas uniquement au propriétaire du fonds ou à celui ou celle qui l’a découvert. La loi prévoit que le trésor soit partagé entre le propriétaire du fonds et le découvreur. Le partage se fait moitié moitié.

Dans le cas où le trésor a été découvert par plusieurs en même temps, comme dans le cas des employés d’une entreprise travaillant sur un même chantier, ces derniers peuvent se partager entre eux la moitié du trésor. Il est interdit de cacher la découverte d’un trésor sur le terrain d’un propriétaire. Le découvreur risque une condamnation pour vol. En plus, il devra restituer la valeur du trésor au propriétaire.

Quand le trésor ne vous appartient pas immédiatement ou du tout

Un trésor peut présenter un intérêt archéologique ou scientifique. Dans ce cas précis, le découvreur du trésor n’en est pas immédiatement le propriétaire selon l’article L.531 du code du patrimoine. S’il s’avère que le trésor présente un intérêt pour l’archéologie ou la science, il se peut que l’Etat décide d’en disposer pendant 5 ans.

Après les 5 ans, le trésor peut être restitué à la personne qui l’a découvert à moins que l’Etat ne décide de le racheter. Dans la majorité des cas, comme un trésor doit être trouvé par le pur fruit du hasard, un trésor trouvé avec un détecteur de métaux ou pour lequel vous avez mené toute une opération de fouille ne vous appartient pas.

Les obligations du découvreur de trésor selon l’article 716 du Code civil

Le découvreur de trésor a des obligations à respecter selon l’article 716 du Code civil. D’abord, il doit informer le propriétaire ou les autorités compétentes de sa découverte. Si la découverte est faite sur un terrain appartenant à autrui, le découvreur doit aussi informer le propriétaire foncier.

Si le trésor ne lui appartient pas immédiatement ou du tout en vertu des lois et règlements en vigueur, il doit remettre ledit trésor aux autorités compétentes qui prendront alors toutes les mesures nécessaires pour déterminer son origine et retracer ses éventuels propriétaires légitimes.

Si ces derniers sont identifiés, ils pourront récupérer leur bien. Dans ce cas précis, le découvreur sera récompensé par une somme correspondante à la valeur du trésor qu’il a trouvé.

Si aucun propriétaire ne se fait connaître avant l’expiration d’un délai de deux ans après la déclaration de la trouvaille ou dans tous les cas où cette identification s’avère impossible au terme de cette période, le trésor est considéré comme sans maître et peut être revendiqué par celui qui l’a trouvé.

Toutefois, même dans ce dernier cas où nul ne vient réclamer sa propre possession légitime pendant plus de deux années consécutives après que ladite possession aura été signalée aux autorités administratives compétentes (en France : préfecture), celui-ci devra faire une nouvelle demande auprès desdites autorités avant que celle-ci puisse être définitivement validée devant un tribunal judiciaire compétent.

Les conséquences juridiques en cas de non-respect de l’article 716 du Code civil

Le non-respect de l’article 716 du Code civil peut avoir des conséquences juridiques pour le découvreur de trésor. Effectivement, si celui-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent, il sera considéré comme s’étant approprié le bien d’autrui, ce qui est assimilable à un vol.

Dans ce cas précis, la personne concernée risque une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Le juge peut aussi ordonner la restitution du trésor au propriétaire légitime.

Si la découverte a été faite sur un terrain appartenant à autrui sans en informer le propriétaire foncier ou les autorités compétentes dans les meilleurs délais possibles après la découverte, cela peut entraîner des poursuites civiles en dommages-intérêts pour le préjudice subi par ledit propriétaire.

Donc, il est primordial que toute personne effectuant une trouvaille présentant les caractères d’un trésor se conforme aux dispositions légales applicables en matière de déclaration et de restitution. Cela permettra non seulement de protéger ses droits, mais aussi ceux des éventuelles autres personnes susceptibles de revendiquer leurs propres droits sur cette même trouvaille.

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